Avant même de penser à vendre une maison ou d’y emménager, il existe une question simple… mais très importante :

👉 “Ce bien est-il raccordé au tout-à-l’égout ?”

À Saint-Maur-des-Fossés, comme dans de nombreuses communes d’Île-de-France, la question du raccordement au réseau public d’assainissement est un enjeu légal, sanitaire… et immobilier.

Pourquoi ?

Parce qu’un logement non raccordé ou mal raccordé peut freiner une vente, déclencher des travaux coûteux ou bloquer une autorisation administrative.
Et parce que l’attestation de raccordement — ce document que l’on oublie souvent — est obligatoire dans de nombreuses situations :

• Lors de la vente d’un bien

• Lors d’une construction ou d’un agrandissement

• Lors d’un raccordement récent au réseau public

🔎 À Saint-Maur, le réseau d’assainissement est géré par Paris Est Marne & Bois, et la commune impose des règles précises pour garantir que chaque habitation respecte les normes environnementales et sanitaires.

En bref ?
📍Si vous êtes propriétaire à Saint-Maur, l’attestation de raccordement à l’égout est un document-clé à anticiper.

L’attestation de raccordement à l’égout, ce n’est pas juste un papier.

🧾 C’est la preuve officielle que votre maison est correctement reliée au réseau public d’assainissement, selon les normes en vigueur.

Mais qu’est-ce que cela implique vraiment ?

👉 À Saint-Maur-des-Fossés, la commune exige un système séparatif :

• D’un côté, les eaux usées (issues de la cuisine, salle de bains, WC)

• De l’autre, les eaux pluviales (gouttières, évacuation des terrasses, etc.)

🔧 Ces deux types d’eaux doivent être évacués séparément, via des conduits distincts, afin d’éviter toute pollution du réseau ou saturation des stations d’épuration.

👉 Ce point est obligatoire pour que l’attestation soit délivrée.

Voici les 4 grands cas où elle devient indispensable :

• ✅ Lors de la vente d’un bien immobilier
  Elle rassure l’acheteur : le logement est aux normes, aucune mauvaise surprise à prévoir.

• 📐 Pour un permis de construire ou une extension
  La mairie peut l’exiger pour valider votre projet.

• 🔎 En cas de litige ou de contrôle de conformité
  Elle constitue une preuve en votre faveur.

• 📂 Pour se conformer à la législation locale
  Notamment en matière d’environnement et de salubrité.

➡️ Sans cette attestation (ou si votre installation n’est pas en séparatif), vous vous exposez à :

• Des retards dans vos projets

• Des travaux correctifs parfois coûteux

• Et des refus de vente ou d’autorisations administratives

Une installation conforme, c’est votre meilleure garantie de tranquillité.

Vous souhaitez obtenir votre attestation de raccordement à l’égout ? À Saint-Maur-des-Fossés, la procédure est simple, mais très précise.

💡 Et bonne nouvelle : tout se fait par email.

L’organisme compétent est Paris Est Marne & Bois.
👉 Vous devez envoyer un mail à l’adresse suivante :
📩 conformite.assainissement@pemb.fr

Dans ce mail, il vous faut demander un rendez-vous pour une vérification de raccordement, et joindre les informations suivantes :

• Adresse d’envoi de l’attestation

• Nombre d’étages (maison ou immeuble)

• Etage du bien ( si immeuble), numéro de porte éventuellement

• Nombre de pièces principales

• Nombre de chambres

• Nombre de salles d’eau

• Sous-sol ? Oui / Non

• Terrasse ? Oui / Non

• Nom du ou des propriétaires

• Votre numéro de téléphone pour qu'ils puissent vous avertir quand ils arriveront

Votre installation doit-être en séparatif :

• Les eaux usées doivent aller vers le tout-à-l’égout

• Les eaux pluviales (gouttières, terrasses…) doivent être rejetées dans le réseau pluvial ou infiltrées sur votre terrain

👉 Pas de mélange possible. Sinon, l’attestation sera refusée.

Une fois votre mail envoyé, le service vous proposera une date de passage.
Le technicien se rendra sur place pour vérifier la conformité des branchements.

🕑 Le délai moyen de traitement est généralement de 2 à 4 semaines.

Et une fois que les techniciens seront passés, prévoyez encore environ 1 mois 1/2 à 2 mois pour recevoir le fameux sésame.

Le contrôle de conformité de l'assainissement par Paris Est Marne & Bois est gratuit pour les particuliers, notamment lors d'une vente immobilière ou d'une démarche volontaire de mise en conformité.

Ce service est proposé sans frais par le territoire, mais les travaux éventuels de mise en conformité restent à la charge du propriétaire ou du futur acquéreur.

En matière d’assainissement, la loi est claire :

👉 Tout bâtiment desservi par un réseau public doit obligatoirement y être raccordé, dans un délai maximum de 2 ans après la mise en service du réseau.

À Saint-Maur-des-Fossés, cette obligation s’applique aussi bien aux maisons individuelles qu’aux immeubles collectifs.

Mais attention : ce raccordement doit être conforme aux normes, c’est-à-dire en système séparatif.

Si, lors du passage du technicien de Paris Est Marne & Bois, l’installation est jugée non conforme, voici ce qu’il se passe :

Le service vous enverra un courrier vous indiquant les travaux à réaliser pour mettre en conformité votre réseau. C'est ce qu'on appelle : un courrier de non conformité

• Vous devrez faire intervenir un professionnel (plombier, entreprise de terrassement, etc.) pour :

  • Séparer les eaux usées des eaux pluviales

  • Réaliser un branchement correct au réseau public

  • Supprimer tout raccordement non autorisé (ex. pompe de relevage mal installée, raccordement sur le mauvais réseau…)

Une fois les travaux réalisés, vous devrez recontacter le service d’assainissement pour programmer une nouvelle visite.

Si vous êtes vendeur et que le bien n’est pas conforme, vous avez deux options :

✅ 1. Faire les travaux vous-même en amont de la vente

Cela permet d’avoir un dossier clair, complet, et de rassurer l’acheteur.

✳️ 2. Laisser les travaux à la charge de l’acquéreur

⚠️ C’est possible uniquement si l’acquéreur accepte cet état de fait.

Dans ce cas :

• Il faudra fournir le certificat de non-conformité

• Et surtout, faire établir un devis clair par une entreprise locale

👉 En tant que conseiller immobilier, je vous recommande fortement de faire réaliser ce devis par une entreprise implantée à Saint-Maur.

Cela vous permettra :

• D’informer précisément les acquéreurs sur le coût réel des travaux

• De préparer un cadre de négociation objectif

• D’éviter tout flou qui pourrait bloquer la vente

💬 Une vente bien documentée est plus fluide, même avec des travaux à prévoir.

Lorsque vous décidez de vendre votre maison ou votre appartement à Saint-Maur-des-Fossés, vous pensez au DPE, au diagnostic électrique, à l’amiante…

Mais peu de vendeurs pensent à l’attestation de raccordement à l’égout.

❗Et pourtant, ce document peut faire toute la différence lors de la mise en vente.

Parce que dans un marché exigeant, un bien qui présente un dossier complet inspire davantage confiance.

Un acheteur qui reçoit une attestation de conformité entre les mains est rassuré :

✅ Le bien est aux normes
✅ Aucun risque de travaux imprévus
✅ Aucun délai administratif supplémentaire

À l’inverse, un dossier incomplet ou flou sur l’assainissement peut :

• Retarder la signature du compromis

• Ouvrir la porte à une renégociation du prix

• Ou tout simplement faire fuir un acheteur

🎯 Dès que vous envisagez la vente.

Il est recommandé de :

• Contacter Paris Est Marne & Bois dès la mise en vente

• Planifier la visite technique au plus tôt

• Faire les éventuels travaux, ou au minimum obtenir un devis clair

💬 En tant que conseiller immobilier, j’insiste souvent sur ce point en début de mandat :

Un vendeur qui anticipe cette étape est plus serein, vend plus vite, et au bon prix.

• Si votre logement est récent, l’attestation a peut-être déjà été obtenue : vérifiez auprès du notaire ou de l’ancienne entreprise de travaux.

• Si l’installation est ancienne mais conforme, un contrôle rapide peut suffire.

• Si des non-conformités sont détectées, le devis des travaux devient un outil de négociation utile.

Une vente bien préparée, c’est une vente qui inspire confiance.
Et dans un marché comme celui de Saint-Maur-des-Fossés, chaque détail compte.

💼 L’attestation de raccordement à l’égout n’est pas une formalité : c’est une preuve de sérieux.